Amendement N° 484 (Non soutenu)
Modernisation du système de santé
(1 amendement identique : 260 )
Déposé le 1er avril 2015 par : M. Accoyer.
Après l'alinéa 63, insérer les trois alinéas suivants :
« B bis. – Le deuxième alinéa de l'article L. 6122‑7 est ainsi modifié :
« 1° Les mots : « à des conditions relatives à la participation à une ou plusieurs des missions de service public définies à l'article L. 6112‑2 ou » sont supprimés ;
« 2° À la fin, les mots : « et la permanence des soins » sont supprimés. »
Exposé sommaire :
L'article 26 du projet de loi relatif à la santé vise à substituer le service public hospitalier aux quatorze missions de service public créées par la loi n° 2009‑879 du 21 juillet 2009.
L'amendement gouvernemental à cet article 26 réaffirme en son I qu'il n'existe aucun lien entre le service public hospitalier et le droit des autorisations.
Or l'article L. 6122‑7 du code de la santé publique, que le projet de loi ne modifie pas, prévoit qu'une autorisation sanitaire peut être subordonnée à la participation à une ou plusieurs des quatorze missions de service public, appelées à disparaître.
Cet article n'apparaîtra donc plus en cohérence rédactionnelle avec le texte de loi.
Ainsi, conformément au souhait du Gouvernement, le sous-amendement modifie la rédaction de l'article L. 6122‑7 pour y supprimer la référence aux quatorze missions de service public.
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