Amendement N° 486 (Non soutenu)
Modernisation du système de santé
Déposé le 1er avril 2015 par : M. Accoyer.
Compléter l'alinéa 5 par les mots :
« et n'a pas vocation à coordonner l'offre de soins des établissements de santé privés ».
Exposé sommaire :
Le Groupement Hospitalier de Territoire à vocation à rationaliser l'action des établissements de santé publics. Son rôle n'est donc centré que sur l'offre de soins publique et ne peut pas avoir d'impact sur les établissements de santé privés.
Les établissements de santé privés souhaitent donc ne pas être soumis aux décisions des GHT et ne souhaite pas en subir l'impact territorial.
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