Amendement N° 496 (Non soutenu)

Modernisation du système de santé

(1 amendement identique : 1222 )

Déposé le 2 avril 2015 par : M. Accoyer.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 6122‑8 du code de la santé publique, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ».

Exposé sommaire :

Dans un souci de simplification des procédures, il est proposé que les autorisations sanitaires passent de cinq à dix ans pour être en adéquation avec la planification sanitaire qui se fait désormais sur dix ans.

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