Amendement N° 505 (Retiré)
Modernisation du système de santé
Déposé le 26 mars 2015 par : M. Door, M. Robinet, M. Aboud, Mme Poletti, M. Tian, M. Vitel.
Au I de l’article 12, insérer les mots suivants au premier alinéa de l’article L 1434-13 :
« Les actions tendant à mettre en œuvre le projet territorial de santé font l'objet de contrats territoriaux de santé conclus entre l'agence régionale de santé et les acteurs du territoire participant à la mise en œuvre des actions. Les organisations représentatives des professionnels de santé et les ordres professionnels sont associés à la conclusion de ces contrats. »
Exposé sommaire :
Les coordinations des parcours de santé dans les territoires ne doivent pas être régies par des dispositifs exclusivement étatiques. Les organisations et ordres de professionnels de santé doivent y être associés.
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