Amendement N° 522 (Retiré)

Modernisation du système de santé

Déposé le 26 mars 2015 par : M. Door, M. Aboud, Mme Poletti, M. Robinet, M. Tian, M. Vitel.

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ARTICLE 19 LL’Article 19 est remplacé par les dispositions suivantes

Après la 2ème phrase du premier alinéa de l'article L. 4122-1, insérer la phrase suivante :

« Lui sont signalées, selon des modalités précisées par décret, les pratiques de-discrimination par les membres de l'ordre dans l'accès à la prévention ou aux soins, énoncées à l'article L. 1110-3. »

Exposé sommaire :

Les ordres des professions médicales ont vocation à prévenir et à sanctionner les comportements discriminatoires de leurs membres. Un amendement est d’ailleurs destiné à élargir les possibilités de sanctions face à de tels comportements.

En revanche, les ordres ne sont pas à même d’organiser des évaluations et des tests contrairement à d’autres organismes ou institutions, comme le Défenseur des Droits qui peuvent leur signaler des pratiques discriminatoires. De surcroît, l’organe évaluateur ne peut pas être celui qui sanctionne.

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