Amendement N° 522 (Retiré)
Modernisation du système de santé
Déposé le 26 mars 2015 par : M. Door, M. Aboud, Mme Poletti, M. Robinet, M. Tian, M. Vitel.
ARTICLE 19 LL’Article 19 est remplacé par les dispositions suivantes
Après la 2ème phrase du premier alinéa de l'article L. 4122-1, insérer la phrase suivante :
« Lui sont signalées, selon des modalités précisées par décret, les pratiques de-discrimination par les membres de l'ordre dans l'accès à la prévention ou aux soins, énoncées à l'article L. 1110-3. »
Exposé sommaire :
Les ordres des professions médicales ont vocation à prévenir et à sanctionner les comportements discriminatoires de leurs membres. Un amendement est d’ailleurs destiné à élargir les possibilités de sanctions face à de tels comportements.
En revanche, les ordres ne sont pas à même d’organiser des évaluations et des tests contrairement à d’autres organismes ou institutions, comme le Défenseur des Droits qui peuvent leur signaler des pratiques discriminatoires. De surcroît, l’organe évaluateur ne peut pas être celui qui sanctionne.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.