Amendement N° 524 (Irrecevable)
Modernisation du système de santé
Déposé le 26 mars 2015 par : M. Door, M. Robinet, M. Aboud, Mme Poletti, M. Tian, M. Vitel.
A l’article 19, ajouter un deuxième alinéa dont la teneur suit :
A l'article L. 4124-6 du code de la santé publique, il est ajouté après le 5° un 6° ainsi rédigé :
« 6° Dans le cas de non-respect du tact et de la mesure dans la fixation des honoraires ou dans le cas de méconnaissance des dispositions de l'article L. 1110-3 du code de la santé publique, l'amende dont le montant ne peut excéder ... »
Exposé sommaire :
Les chambres disciplinaires doivent disposer, pour sanctionner des comportements cupides, de sanctions adaptées.
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