Amendement N° 532 (Rejeté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 1er avril 2015 par : M. Door, M. Robinet, M. Aboud, Mme Poletti, M. Tian, M. Vitel.
Après l'alinéa 34, insérer l'alinéa suivant :
« L'accès au dossier médical partagé des professionnels mentionnés au premier alinéa est subordonné à l'autorisation que donne le patient d'accéder à son dossier. »
Exposé sommaire :
Il y a lieu de reprendre ici la rédaction de l'article L. 1111‑15 en vigueur qui clarifie les principes d'accès au dossier.
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