Amendement N° 539 (Non soutenu)
Modernisation du système de santé
Déposé le 3 avril 2015 par : M. Abad.
À l'alinéa 26, après le mot :
« demande »,
insérer les mots :
« d'une ».
Exposé sommaire :
L'objectif de cet amendement est de favoriser le recours à la phase de médiation préalable en permettant l'ouverture d'une phase de médiation à la demande d'une des parties.
À l'inverse, soumettre l'ouverture de la phase de médiation à la demande de l'ensemble des parties restreindra significativement les possibilités d'une recherche amiable de solutions, toujours préférable à des procédures judiciaires longues et coûteuses
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