Amendement N° 558 (Rejeté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 1er avril 2015 par : M. Decool, M. Hetzel, M. Mariani, M. Tian, Mme Grommerch, M. Mathis, M. de Mazières, Mme Vautrin, M. Dhuicq, M. Piron, M. Siré, M. Lassalle.
I. – Substituer à l'alinéa 43 les quatre alinéas suivants :
« 9° L'article L.1111-20 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Art. L.1111-20. – L'État peut autoriser l'enregistrement d'un dossier médical sur un support numérique portable sécurisé remis, à titre expérimental jusqu'au 31 décembre 2018, à un échantillon de bénéficiaires de l'assurance maladie volontaires. Ces bénéficiaires sont dûment informés des conditions d'utilisation de ce support.
« Le groupement d'intérêt public prévu à l'article L. 1111-24 du présent code fixe la liste des régions dans lesquelles est menée cette expérimentation et les conditions de sélection des bénéficiaires volontaires. Au plus tard le 15 septembre de chaque année courant jusqu'à celle immédiatement postérieure à celle concluant la période mentionnée au premier alinéa, il remet au Parlement un rapport qui en présente le bilan.
« Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'application du présent article, notamment la garantie de la sécurisation des informations recueillies et la confidentialité des données contenues dans les dossiers médicaux, après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. »
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à expérimenter, dans certaines régions et avec des assurés sociaux volontaires, l'enregistrement des données médicales personnelles sur un support portable numérique sécurisé afin de permettre un accès facilité à son dossier médical.
Engagée par une association de professionnels de santé (APICEM), le Dossier Médical Personnalisé (DMP) sur clef USB propose aux patients, équipés ou non d'un ordinateur et d'internet, de s'approprier leurs données de santé. Faisant suite à de nombreuses demandes au Parlement, Madame la Ministre des Affaires Sociales et de la Santé a plusieurs fois refusé de mettre en place une telle expérimentation.
Autofinancé par les professionnels de santé via leurs cotisations annuelles, le DMP sur clef USB peut faciliter la coordination des soins, permettre un gain de temps, une économie de papier et de frais d'envoi pour le professionnel de santé et, surtout, sauver potentiellement la vie du patient.
Le système prôné par APICEM, consistant en un carnet de santé numérique sur clef USB, est fiable et prêt à être utilisé. Ce concept s'adresse par ailleurs à tous, grâce à l'installation de bornes interactives dans des lieux accessibles.
En cette période de restriction budgétaire, il est donc exceptionnel de pouvoir envisager un dispositif novateur, simple et peu coûteux à l'État. Le Ministère de la Santé a déjà dépensé 500 millions d'euros dans le DMP ; il est ici possible de réussir avec peu de moyens. Ce projet d'intérêt général fait consensus auprès des professionnels de santé. La clef de sa mise en œuvre est aujourd'hui entre les mains du Parlement.
Tel est l'objet de cet amendement.
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