Amendement N° 575 (Adopté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 30 mars 2015 par : M. Roumegas, M. Cavard, Mme Massonneau, Mme Michèle Delaunay, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, M. Molac, Mme Pompili, Mme Sas.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2673 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé
Après l'article 5 sexdecies
Le I de l'article 569 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'enregistrement et la traçabilité des données liées aux opérations d'importation et de commercialisation de produits du tabac sont contrôlés par un tiers indépendant selon des modalités fixées par décret. »
Exposé sommaire :
Le Protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac a été adopté le 12 novembre 2012 par la Conférence des Parties à la CCLAT de l'OMS.
Afin d'améliorer la traçabilité et l'enregistrement des données liées aux opérations d'importation et de commercialisation de produits du tabac et d'aller dans le sens du Protocole de l'OMS le présent amendement propose d'instaurer un contrôle par un tiers indépendant.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.