Amendement N° 580 (Rejeté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 30 mars 2015 par : M. Roumegas, M. Cavard, Mme Massonneau, Mme Michèle Delaunay, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, M. Molac, Mme Pompili, Mme Sas.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2673 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé
Après l'article 11
Le titre V du livre premier du code de l'environnement est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
« Chapitre III
« Taxe environnementale sur les mégots de cigarette
« Art. L. 153‑1. – I. – Il est perçu un droit spécifique, dit taxe environnementale sur les mégots de cigarette, sur les cigarettes dont le taux est fixé à 0,05 centime d'euro par cigarette.
« Le droit est dû chaque année, par les fabricants, les importateurs et les personnes qui réalisent les acquisitions intracommunautaires sur toutes les quantités livrées à titre onéreux ou gratuit sur le marché intérieur, y compris la Corse et les départements d'outre-mer.
« Le droit est liquidé lors du dépôt, au service de l'administration dont dépend le redevable, du relevé des quantités au cours de l'année de référence. Ce relevé doit être déposé et l'impôt acquitté avant la fin de chaque année.
« II. – Le tiers du produit de la taxe environnementale sur les mégots de cigarette due par les personnes physiques ou morales mentionnées au deuxième alinéa du I est prélevé sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales.
« III. – Les modalités d'application des dispositions qui précèdent sont fixées par décret en Conseil d'État. ».
Exposé sommaire :
L'interdiction de fumer dans les lieux publics, mise en oeuvre en France en deux temps, le 1er février 2007 dans les lieux fermés ou couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail et le 1er janvier 2008 dans les lieux de convivialité a été une excellente mesure pour la santé publique. Elle a permis de protéger du tabagisme passif les non-fumeurs, et notamment les mineurs, les enfants, les salariés des lieux de convivialité, mais également, on l'oublie trop souvent, les fumeurs eux-mêmes.
Cette réforme a cependant accompagnée au moins deux nuisances importantes : les nuisances sonores engendrées par les consommateurs qui sortent dans la rue pour fumer, ce qui peut entrainer de réelles crispations avec le voisinage, et la prolifération des mégots, jetés à terre sans que cela provoque le moindre sentiment de culpabilité chez le fumeur. Jeter son mégot par terre est malheureusement devenue une habitude naturelle.
Il ne s'agit pas uniquement d'une pollution visuelle, mais d'un véritable enjeu environnemental. La fumée de cigarette contient quelques 4 000 substances chimiques, qu'on retrouve pour une part importante dans les mégots, qui mettent près de douze ans pour se dégrader totalement. Ainsi, un seul mégot peut polluer, à lui seul, plus de 500 litres d'eau, ou 1 m3 de neige.
Le problème prend toute sa mesure lorsqu'on prend conscience des chiffres : 53 milliards de cigarettes sont vendues chaque année en France dans le réseau officiel des buralistes, et entre 15 et 18 milliards de cigarettes sont achetées à l'étranger mais consommées en France. Il y a donc potentiellement 70 milliards de mégots qui peuvent être jetés chaque année dans la nature en France. Dans le monde, c'est 5 000 milliards de cigarettes qui sont fumées chaque année, et donc autant de mégots qui se retrouvent dans l'environnement.
Cela fait longtemps que les associations environnementales alertent sur ce sujet. Les mairies commencent à le faire aujourd'hui, notamment sur le surcoût qu'entraine cette pollution nouvelle.
Au nom du principe « pollueur-payeur », il semble normal de proposer une taxe nouvelle pour sur les mégots, une taxe prélevée à la source, c'est-à-dire payée par les fabricants de tabac. Une taxe de 0,05 centime par cigarette, soit 1 centime par paquet de 20 cigarettes, redevable annuellement sur la base des volumes vendus. Cette taxe serait maintenue chaque année, tant que la pollution générée par les mégots subsiste.
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