Amendement N° 64 (Retiré)
Modernisation du système de santé
Déposé le 25 mars 2015 par : M. Tetart, M. Le Fur, M. Frédéric Lefebvre, Mme Pons, M. Mathis, Mme Boyer, M. Douillet, M. Luca, Mme Louwagie, M. Berrios.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – Le quatrième alinéa de l’article L. 6323‑1 du code de la santé publique est complété par les mots : « publics ou privés à but non lucratif ». »
Exposé sommaire :
En conformité avec la vocation sociale des centres de santé, il s’agit de restreindre aux établissements de santé non commerciaux, la possibilité de gérer des centres de santé.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.