Amendement N° 642 2ème rectif. (Rejeté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 1er avril 2015 par : Mme Poletti, M. Door, M. Lurton, Mme Louwagie, M. Perrut, M. Tardy, M. Myard, M. Gosselin, Mme Marianne Dubois, M. Mathis, Mme Fort, Mme Grosskost, M. Mariani, M. Siré, M. Decool, M. Daubresse, Mme Le Callennec, Mme Greff, M. Salen.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2673 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé
Après l'article 28 bis
L'article L. 1110‑1‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° À la fin, les mots : « ainsi que l'annonce du handicap » sont remplacés par les mots : « l'annonce du handicap, le rôle et la santé des aidants familiaux » ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret précise les modalités d'application des dispositions du présent article pour chaque formation initiale et continue des professionnels de santé et du secteur médico-social. »
Exposé sommaire :
La méconnaissance du handicap et de son impact sur la vie quotidienne des personnes rend le système de santé peu accessible aux personnes handicapées. La formation des professionnels de santé est un enjeu important dans l'optique de transformer leurs pratiques. Il s'agit de trouver le meilleur équilibre entre refus de soins et une surmédicalisation, et de prévenir le renoncement aux soins. Ainsi la loi du 11 février 2005 avait inscrit au sein du code de la santé publique l'obligation d'intégrer dans la formation initiale et continue une formation spécifique au handicap.
Cet amendement vise à rendre opérationnelle les dispositions de l'article L. 1110‑1‑1 du code de la santé publique.
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