Se connecter - Mon compte
Déposé le 31 mars 2015 par : Mme Hélène Geoffroy.
À la première phrase de l'alinéa 48, substituer aux mots :
« de caractériser »,
les mots :
« d'identifier ».
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.