Amendement N° 689 (Retiré)
Modernisation du système de santé
Déposé le 1er avril 2015 par : Mme Laclais.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2673 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé
Après l'article 22
Sur proposition de la conférence nationale de santé, une charte des parcours de soins et d'accompagnement des patients est élaborée. Les modalités de mise en oeuvre et de publicité de la charte sont précisées par décret.
Exposé sommaire :
Plusieurs textes ont décliné les droits individuels et collectifs des usagers selon qu'ils sont accueillis dans des établissements médicosociaux ou des établissements hospitaliers ou qu'ils se trouvent en situation de handicap ou de maladie psychique (charte de la personne hospitalisée, charte de l'enfant hospitalisé, la charte dans le domaine de la psychiatrie, charte des droits et libertés de la personne âgée en situation de handicap ou de dépendance, charte des droits et libertés de la personne accueillie).
Leur diversité peut poser des difficultés d'appropriation par les professionnels et les usagers. Elle peut aussi nuire à la la nécessaire approche globale de la personne dans son parcours de santé.
Il est donc proposé d'élaborer une charte permettant de construire un parcours de santé personnalisé.
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