Amendement N° 694 (Adopté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 1er avril 2015 par : Mme Laclais.
À la première phrase de l'alinéa 41, supprimer les mots :
« et des équipes ».
Exposé sommaire :
Ce ne sont pas les équipes, en tant que telles, qui ont vocation à accéder au dossier médical partagé mais les professionnels de santé à titre individuel. Cet amendement corrige une erreur de rédaction.
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