Amendement N° 699 (Adopté)

Substituer à l'alinéa 89 les quinze alinéas suivants :

«  7° Le livre II de la sixième partie est ainsi modifié :

«  a) À l'article L. 6211‑16, les mots : « l'un des territoires de santé infrarégionaux » sont remplacés par les mots : « l'une des zones déterminées en application du b du 2° de l'article L. 1434‑8 » ;

«  b) À la fin de la deuxième phrase de l'article L. 6212‑3, les mots : « le territoire de santé » sont remplacés par les mots : « la zone déterminée en application du b du 2° de l'article L. 1434‑8 » ;

«  c) L'article L. 6212‑6 est ainsi modifié :

«  – au premier alinéa, les mots :« un même territoire de santé ou sur des territoires de santé » sont remplacés par les mots : « une même zone déterminée en application du b du 2° de l'article L. 1434‑8 ou sur de telles zones » ;

«  – au second alinéa, les mots : « territoires de santé » sont remplacés par les mots : « zones mentionnées au premier alinéa du présent article » ;

«  d) Aux articles L. 6222‑2 et L. 6222‑3, les mots : « le territoire de santé considéré » sont remplacés par les mots : « la zone déterminée en application du b du 2° de l'article L. 1434‑8 considérée » ;

«  e) L'article L. 6222‑5 est ainsi modifié :

«  – au premier alinéa, les mots : « le territoire de santé, et au maximum sur trois territoires de santé » sont remplacés par les mots : « la même zone déterminée en application du b du 2° de l'article L. 1434‑8, et au maximum sur trois de ces mêmes zones » ;

«  – au second alinéa, les mots : « territoires de santé » sont remplacés par les mots : « zones mentionnées au premier alinéa du présent article » ;

«  f) L'article L. 6223‑4 est ainsi modifié :

«  – au premier alinéa, les mots : « un même territoire de santé » sont remplacés par les mots : « une même zone déterminée en application du b du 2° de l'article L. 1434‑8 » ;

«  – au second alinéa, les mots : « un même territoire de santé » sont remplacés par les mots : « une même zone mentionnée au premier alinéa du présent article » ;

«  – à la fin du même alinéa, les mots : « ce territoire » sont remplacés par les mots : « ladite zone » ;

«  g) Au 21° de 1' article L. 6241‑1, les mots : « un territoire de santé » sont remplacés par les mots : « une zone déterminée en application du b du 2° de l'article L. 1434‑8 » ».