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Amendement N° 703 (Irrecevable)

Modernisation du système de santé

(6 amendements identiques : 400 425 1759 1809 2266 2267 )

Déposé le 30 mars 2015 par : M. Alexis Bachelay, M. Gille, M. Jung, M. Bies, M. Bleunven.

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Texte de la commission annexé au Rapport N° 2673 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé

Article 38

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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