Amendement N° 706 rectifié (Non soutenu)
Modernisation du système de santé
Déposé le 2 avril 2015 par : M. Robinet.
Après l'alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants :
« Art. L. 4301‑1 A. – Le transfert de tâches entre professionnels médicaux et paramédicaux appartenant à une même équipe au sein des établissements et services mentionnés au I de l'article L. 313‑12 du code de l'action sociale et des familles est autorisé.
« La délégation de tâches entre deux professionnels intuitu personae est visée, protocolisée et reçoit l'approbation de la commission gériatrique et est transmise à l'agence régionale de santé qui évalue son application.
« Les professionnels bénéficiant de délégation de tâches disposent d'une habilitation reçue dans le cadre de leur formation continue et justifient d'un travail en collaboration d'une durée minimale d'exercice d'au moins un an. »
Exposé sommaire :
Il est proposé d'insérer une disposition complémentaire dans le domaine de la délégation de tâches, afin favoriser la prise en charge des personnes en perte d'autonomie. Le manque de professionnels de santé face au défi du vieillissement de la population est appuyé par les dernières projections démographiques de la direction de la recherche, des études et de l'évaluation des statistiques pour 2020, qui font état d'un accroissement de la densité des infirmières de 24 %, alors que la densité des médecins tendrait à se réduire de 19 %. Ce transfert de tâches est donc rendu nécessaire, notamment pour la prise en charge médicale et para-médicale au sein de certains établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes.
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