Amendement N° 728 (Non soutenu)

L'article L. 6122‑15 du code de la santé publique est ainsi rédigé :

«  Art. L. 6122‑15. – L'agence régionale de santé peut autoriser la création de plateaux d'imagerie médicale mutualisés, impliquant au moins un établissement de santé, comportant plusieurs équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique différents ou d'autres équipements d'imagerie médicale, notamment des tables radiologiques, des mammographes ou des échographes.

«  Ces autorisations ont pour objet d'organiser la collaboration entre les professionnels et de favoriser la substitution et la complémentarité entre les techniques d'imagerie médicale. Elles ont également pour objectif d'améliorer la pertinence des examens d'imagerie.

«  Les titulaires des autorisations contribuent à la permanence des soins en imagerie en établissement de santé.

«  Les autorisations de plateaux d'imagerie médicale mutualisés accordées par le directeur général de l'agence régionale de santé doivent être compatibles avec les orientations du schéma régional d'organisation des soins en ce qui concerne les implantations des équipements matériels lourds, la complémentarité de l'offre de soins et les coopérations.

«  La décision d'autorisation prévue au présent article vaut autorisation pour les équipements matériels lourds inclus dans les plateaux techniques qui n'ont pas fait l'objet d'une autorisation préalable.

«  Les conditions de mise en œuvre du présent article sont précisées par décret. »