Amendement N° 732 (Non soutenu)
Modernisation du système de santé
(1 amendement identique : 63 )
Déposé le 30 mars 2015 par : M. Morel-A-L'Huissier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2673 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé
Article 5 decies
Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« dans le cadre fixé par les articles 8 à 10 de la directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au rapprochement des dispositions législatives, règlementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes, et abrogeant la directive 2001/37/CE. »
Exposé sommaire :
La Commission a fait un pas historique vers une politique de santé publique européenne en adoptant le 29 avril 2014 une directive relative aux produits du tabac. Ce texte qui devra être transposé avant le 20 mai 2016 dans toutes les législations nationales impose des progrès considérables en termes de proportions dédiées aux avertissements sanitaires. A compter de mai 2016, tous les pays de l'Union Européenne seront soumis aux mêmes obligations : un paquet standardisé, avec des avertissements sanitaires combinés (messages et photographies couleur) qui recouvriront désormais, en partant du haut, 65 % des 2 faces des paquets de cigarettes (contre aujourd'hui, en France – pourtant l'un des pays les plus en avance en la matière - : sur la face avant 30 % d'avertissements sanitaires en partant du bas du paquet, et 40 % de photographie couleur, toujours en partant du bas du paquet sur la face arrière). Il est impératif que la France s'inscrive dans ce mouvement européen d'harmonisation.
Cette solution européenne concertée apparaît en effet comme le juste compromis, entre le statut quo actuel insuffisant, et l'instauration d'un paquet neutre. En effet, cette dernière proposition, calquée sur les mesures prises par l'Australie, paraît excessive : l'expérience australienne, en cours depuis seulement deux ans, est trop récente pour être concluante. En outre les problèmes juridiques liés à la privation du droit des marques le disputent aux conséquences économiques (perte d'attractivité pour notre pays, représailles par des pays importateurs de produits français, condamnation par les instances mondiales telle l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC), indemnisation de l'industrie à hauteur de plusieurs milliards d'euros) de l'instauration du paquet neutre. Il ne parait donc pas raisonnable, sans retour chiffré de l'expérience australienne et sans évaluation précise des coûts de l'instauration du paquet neutre, de chercher à l'imposer dès à présent.
Le présent amendement propose donc la voie de la mesure et de la raison, en inscrivant la standardisation des paquets de cigarettes dans le cadre fixé par la directive européenne.
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