Amendement N° 737 (Rejeté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 30 mars 2015 par : M. Tetart, M. Mathis, M. Aboud, M. de Mazières, M. Mariani.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2673 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé
Après l'article 5
I. – À la première phrase du II de l'article 1613ter du code général des impôts, le montant : « 7,45 € » est remplacé par le montant : « 8,50 € ».
II. – Les recettes de la contribution mentionnée à l'article 1613ter du même code sont perçues dans la limite de 10 % par l'Agence Française de Développement.
III. – La perte des recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet d'augmenter le montant de la taxe sur les boissons sucrées et édulcorées et d'attribuer une partie des recettes de cette taxe à l'Agence Française de Développement qui pourrait la redistribuer pour la lutte contre la sous-nutrition.
L'article 5 de la présente loi prévoit un système d'information nutritionnel sur l'étiquetage des produits. Conformément aux propositions du rapport Hercberg cette mesure doit s'accompagner d'une modulation de la fiscalité selon la qualité nutritionnelle des aliments. Les boissons sucrées et édulcorées étant néfastes pour la santé publique, il convient d'augmenter le montant des taxes qui s'y appliquent. Cet amendement vise donc non seulement à inciter le consommateur à réduire sa consommation de boissons sucrées et édulcorées, et à redistribuer les recettes de cette taxe à la lutte contre la sous-nutrition dans les pays en développement, ce qui pourrait se faire via le Fonds de Solidarité pour le Développement, créé par l'article 22 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005.
Si l'on retient un volume de vente de 3,8 milliards de litres de boissons sucrées(1) par an, faire passer la taxe de 7,45 €/HL à 8,50 €/HL pourrait générer plus de 328 millions d'euros de recettes par an (soit 40 millions supplémentaires par rapport au 288 millions générés en 2013) dont 10 % reviendrait à la lutte contre la sous-nutrition, soit 32 millions d'euros faisant par là même gagner un bénéfice de 8 millions d'euros au régime général d'assurance maladie.
(1) Calcul réalisé à partir des chiffres du rapport sénatorial : la taxe a rapporté 288 millions d'euros pour 7,45 €/HLhttp ://www.senat.fr/rap/r13‑399/r13‑3997.html#toc284
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