Amendement N° 76 (Rejeté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 29 mars 2015 par : M. Tian, M. Hetzel, M. Tardy, Mme Boyer, M. Aboud, M. Siré.
Compléter la première phrase de l'alinéa 20 par les mots :
« , qui détermine les conditions de consultation du Conseil national consultatif des personnes handicapées mentionné à l'article L. 146‑1 du code de l'action sociale et des familles ».
Exposé sommaire :
L'avis du conseil national consultatif des personnes handicapées doit être pris en compte dans la définition de la stratégie nationale de santé.
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