Amendement N° 767 rectifié (Non soutenu)
Modernisation du système de santé
Déposé le 2 avril 2015 par : M. Accoyer.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2673 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé
Après l'article 18
Le deuxième alinéa de l'article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la deuxième phrase, le mot : « également » est supprimé ;
2° Il est complété par une phrase ainsi rédigé : « Elles prévoient également, pour l'ensemble des contrats, la prise en charge des dépassements d'honoraires sur le tarif des actes et prestations des médecins autorisés à pratiquer des dépassements dans le cadre du dispositif conventionnel, destiné à réguler les dépassements d'honoraires, mis en place par la convention nationale mentionnée à l'article L. 162‑5. »
Exposé sommaire :
Comme l'UNOCAM s'y était engagée lors de la signature de l'avenant 8 à la Convention médicale de 2011, l'objet de cette amendement est de prévoir la prise en charge obligatoire des dépassements d'honoraires des médecins signataires du contrat d'accès aux soins, afin de favoriser l'accès aux soins des patients aux tarifs opposables et de réduire leur reste à charge.
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