Amendement N° 800 (Tombe)
Modernisation du système de santé
Déposé le 31 mars 2015 par : Mme Grommerch, M. Marty, M. Sermier, M. Brochand, M. Daubresse, M. Myard.
À la fin de l'alinéa 2, supprimer les mots :
« , notamment en réalisant ou faisant réaliser des tests permettant de mesurer l'importance et la nature des pratiques de refus de soins ».
Exposé sommaire :
La possibilité pour le Conseil national de réaliser ou faire réaliser des testings dans les cabinets médicaux sur les éventuels refus de soins doit être supprimée. Elle jette le discrédit sur toute une profession, alors que le problème reste très marginal.
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