Déposé le 31 mars 2015 par : M. Tian, M. Hetzel, Mme Boyer, M. Aboud, M. Tardy, M. Siré.
À l'alinéa 3, après le mot :
« accessible »,
insérer le mot :
« gratuitement ».
Les usagers du service public de permanence des soins doivent disposer d'un accès gratuit à la régulation médicale quelque soit le numéro qu'ils composent.
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