Amendement N° 821 (Non soutenu)
Modernisation du système de santé
Déposé le 3 avril 2015 par : M. Accoyer.
Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante :
« Au moment du lancement de la procédure judiciaire, les associations devront faire la démonstration de l'absence de conflits d'intérêt en lien avec la procédure engagée. Si le juge estime cette démonstration insuffisante, il pourra refuser l'action en justice de l'association. »
Exposé sommaire :
L'article 45 permet aux associations d'engager des actions de groupe en cas de dommages sériels en santé.
Cet amendement vise à s'assurer que dans la procédure engagée, les associations n'ont pas de conflits d'intérêt avec la classe politique, l'État ou encore l'industrie pharmaceutique. Il appartiendra au juge d'estimer la pertinence de cette démonstration.
Nous rappelons que lorsqu'il y a un lien d'intérêt il n'y pas forcément un conflit d'intérêt. Cette ligne jaune est parfois difficile à évaluer de l'extérieur c'est pourquoi il semble plus aisé que ce soit l'association concernée qui se justifie et explique en quoi ses potentiels liens d'intérêt ne représentent pas un conflit d'intérêt.
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