Amendement N° 829 (Adopté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 31 mars 2015 par : Mme Laclais.
À la quatrième phrase de l'alinéa 4, substituer au mot :
« les »
les mots :
« et évalue la faisabilité opérationnelle et financière des ».
Exposé sommaire :
La mise en œuvre du tiers payant ne doit pas accroître la charge administrative des professionnels de santé.
Ceci implique un important travail de coordination entre les organismes d'assurance maladie obligatoire et complémentaires, afin d'aboutir à une solution technique simplifiant au maximum pour le professionnel la chaîne de facturation et de paiement.
C'est l'objet du rapport que devront présenter au ministre chargé de la sécurité sociale les caisses d'assurance maladie ainsi que les organismes représentant les complémentaires santé.
Ce rapport devra analyser et proposer les différentes solutions techniques envisageables.
Cet amendement vise à ce que rapport procède en outre à une évaluation de la faisabilité technique et financière de chaque solution.
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