Amendement N° 830 (Adopté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 31 mars 2015 par : Mme Laclais.
À la première phrase de l'alinéa 4, après la seconde occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« sur celles couvertes par ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
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