Amendement N° 836 (Rejeté)

L'article 30 vise à développer la pratique avancée pour les professions paramédicales, créant par la même occasion le métier d'infirmier clinicien.

Ce dispositif prévoit le transfert aux auxiliaires médicaux, de compétences qui appartiennent aux médecins. Ainsi, ils pourront établir un diagnostic, prescrire des produits de santé non soumis à prescription médicale obligatoire, et renouveler, voir adapter des prescriptions médicales. Or, ces missions font parties intégrante du métier des médecins et répondent à un socle de formation engageant leur responsabilité, par conséquent ces transferts de tâches ne sont pas acceptables. C'est d'autant plus inacceptable que ces autorisations de prescriptions concernent des pathologies complexes nécessitant une prise en charge pluridisciplinaire et l'expertise des médecins. De surcroît, à multiplier les prescripteurs on ajoute un risque de rupture ou de conflit dans le parcours de soins du patient.

Par ailleurs, le dispositif va créer un nouvel acteur dans le parcours de soins du patient, qui est déjà suffisamment complexe. C'est une nouvelle profession qui va nécessiter une formation spécifique, via la création d'un diplôme universitaire de formation en pratique avancée, et de nouvelles compétences à rémunérer, ce qui coûtera au secteur public environ 4,3 M€ par an, en année pleine, et plus de 6 M€ pour le secteur privé.

Pour rappel, Monsieur le premier ministre, Manuel Valls, a indiqué qu'il engagerait une Grande Conférence de l'avenir du métier médical et du mode d'exercice, il est souhaitable de reporter à cette concertation, entre les professionnels de santé, les discussions sur les transferts des compétences.

C'est pourquoi il convient de supprimer cet article.