Amendement N° 847 (Rejeté)

L'article L. 3511‑2‑3 du CSP, introduit dans ce projet de loi, prévoit d'instaurer des règles en matière d'installation des nouveaux débitants de tabac.

Si la volonté d'éloigner les débitants de tabac de certains lieux comme les écoles ou les complexes sportifs, est louable, cette disposition est à prendre avec précaution dans la mesure où elle pourrait représenter une atteinte à la libre concurrence entre les vendeurs de tabac, et établirait un privilège aux débitants installés dans les zones dites protégées. Une telle mesure protégera de la concurrence les débitants déjà installés dans ces zones, ce qui par conséquent augmentera la valeur de leur office.

Certaines villes présentent une très forte densité d'établissements entrant dans le champ des zones protégées, introduire un périmètre d'installation rendrait difficile voire impossible l'installation de nouveaux débitants de tabac dans certaines ville.

Compte tenu de l'importance d'une telle mesure, prise par amendement, donc sans concertation ni évaluation de ses effets, il semble plus raisonnable de réaliser au préalable une étude d'impact.