Amendement N° 860 (Retiré)
Modernisation du système de santé
Déposé le 27 mars 2015 par : M. Accoyer.
Compléter l’alinéa 64 par la phrase suivante :
« Ces dispositions ne sont pas applicables à des faits générateurs de responsabilité ou aux dommages survenus après l’entrée en vigueur de la présente loi ».
Exposé sommaire :
Il est indispensable de prévoir des dispositions transitoires, afin que les nouvelles dispositions n’aient pas d’effet rétroactif, et ce pour des questions de sécurité juridique des entreprises.
Par ailleurs, les assureurs ont fait connaitre les difficultés, voire les impossibilités, d’assurance des producteurs de produits de santé en l’absence de dispositions transitoires.
Il convient donc de prévoir que ces dispositions s’appliqueront aux faits générateurs ou aux dommages survenus après l’entrée en vigueur de la loi.
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