Amendement N° 868 (Rejeté)

L'article 50 prévoit de donner l'autorisation au Gouvernement de légiférer par ordonnance, comme le permet l'article 38 de la Constitution de 1958, sur les groupements de coopération sanitaires.

Cet amendement vise à contester le recours aux ordonnances.

Sous couvert que ce sont des mesures de simplification et d'harmonisation, le Gouvernement s'affranchit du débat parlementaire.

C'est pourquoi il convient de supprimer l'article 50.