Amendement N° 869 (Non soutenu)

L'article 45 prévoit d'instaurer la possibilité pour des individus de se réunir derrière une association d'usagers du système de santé pour mener des actions de groupe en cas de dommages sériels causés par des produits de santé.

Lors des discussions en Commission des Affaires Sociales, la précision selon laquelle « les dispositions ne sont pas applicables aux manquements ayant cessé avant leur entrée en vigueur », à l'alinéa 62, a été supprimée sur proposition du rapporteur contre l'avis du Ministre de la Santé. Or, une telle mesure signifie que les dommages antérieurs à l'entrée en vigueur de la loi pourraient faire l'objet de poursuites dans le cadre d'une action de groupe.

Il est nécessaire de borner ces actions aux seuls évènements survenant après l'adoption de cette loi, car dans le cas contraire cela poserait des problèmes de couverture par les assurances des acteurs incriminés dont les contrats sont échus.

Cet amendement vise à s'assurer que les actions de groupe en santé s'appliquent uniquement aux événements postérieurs à l'entrée en vigueur de la loi, en réintroduisant l'alinéa 62.