Amendement N° 870 (Non soutenu)
Modernisation du système de santé
Déposé le 3 avril 2015 par : M. Accoyer, M. Siré.
I. – À la première phrase de l'alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« santé » ,
insérer les mots :
« représentative au niveau national et ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 58, après le mot : « santé », procéder à la même insertion.
Exposé sommaire :
L'article 45 prévoit d'instaurer la possibilité pour des individus de se réunir derrière une association d'usagers du système de santé pour mener des actions de groupe en cas de dommages sériels causés par des produits de santé.
Les actions de groupe ne pourront être engagées qu'à travers des associations d'usagers du système de santé, cependant le texte manque de précision sur ces associations. En effet, à l'inverse de la loi sur la consommation qui circoncit aux associations agréées au niveau national, le texte ne prévoit pas d'autoriser les recours aux seules associations les plus représentatives.
Il semble nécessaire que ces procédures puissent être engagées par des associations d'usagers qui connaissent les problématiques spécifiques auxquelles sont exposés les usagers français.
Cette modification de l'article 45 vise donc à restaurer une égalité entre les actions de groupes en santé et celles de la « consommation ».
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