Amendement N° 893 (Rejeté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 2 avril 2015 par : M. Door, M. Robinet, Mme Poletti, M. Vitel.
Supprimer l'article 31.
Exposé sommaire :
Dans la mesure où cette disposition étend les compétences des sages-femmes à l'interruption volontaire de grossesse médicamenteuse et à la vaccination, elle doit être supprimée, dans l'attente d'une concertation avec l'ensemble des représentants des professions concernées.
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