Amendement N° 896 (Non soutenu)
Modernisation du système de santé
(1 amendement identique : 215 )
Déposé le 30 mars 2015 par : M. Jérôme Lambert.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2673 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé
Article 5 decies
I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« sont neutres et uniformisés »
les mots :
« portent, dans des conditions fixées par un arrêté du ministre en charge de la santé, des avertissements généraux et des avertissements sanitaires combinés qui recouvrent 65 % de la surface extérieure avant et arrière de l'unité de conditionnement et de tout emballage extérieur ».
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 3.
Exposé sommaire :
L'adoption le 29 avril 2014 d'une nouvelle directive relative aux produits du tabac a marqué un pas important vers une politique communautaire de lutte contre le tabagisme. Ainsi, avant le 20 mai 2016, tous les pays européens devront avoir transposé dans leur législation nationale des dispositions qui imposent un paquet standardisé, avec des avertissements sanitaires combinés (messages et photographie couleur) qui recouvriront désormais, en partant du haut, 65 % des 2 faces des paquets de cigarettes.
Ce paquet commun à tous les pays est une étape décisive vers une politique de santé publique à l'échelle européenne. La France a tout intérêt à s'inscrire dans ce mouvement communautaire. Un paquet neutre qui irait au-delà de la directive européenne isolerait la France du concert européen et compromettrait les efforts en faveur d'une harmonisation du marché communautaire.
Cet amendement propose donc de transposer fidèlement la directive européenne afin de participer des efforts d'harmonisation voulus par l'ensemble des États-membres dans la lutte contre le tabagisme.
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