Amendement N° 908 (Non soutenu)
Modernisation du système de santé
Déposé le 3 avril 2015 par : M. Fasquelle, M. Le Fur, M. Lazaro, M. Bénisti.
À l'alinéa 71, après la deuxième occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« les représentants des professionnels de santé, notamment les unions régionales de professionnels de santé. »
Exposé sommaire :
Les unions régionales de professionnels de santé, qui ont actuellement accès direct au système national d'information inter régimes de l'assurance maladie doivent, au même titre que les agences régionales de santé, avoir un accès privilégié aux données de santé.
Elles ont également toute leur place dans la gouvernance du GIP Institut des données de santé.
Par ailleurs, le système national des données de santé doit également clairement avoir pour finalité de contribuer à l'information individuelle des professionnels de santé et des structures qui les représentent, sur leur activité, et notamment sur les objectifs fixés dans le cadre conventionnel et celle de leurs professions.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.