Amendement N° 913 (Non soutenu)
Modernisation du système de santé
Déposé le 30 mars 2015 par : Mme Grommerch.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2673 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé
Après l'article 5
Dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail remet au Gouvernement un rapport formulant des recommandations sur la reclassification des taux de taxe sur la valeur ajoutée en fonction de l'intérêt nutritionnel des produits alimentaires.
Exposé sommaire :
La notion de taxation différenciée selon la nature des aliments existe en France depuis l'introduction de la TVA. A cette époque, la taxation à taux réduit avait été accordée aux aliments de consommation courante, du fait de l'importance du budget alimentaire dans les ménages. À l'inverse, quelques aliments considérés comme des produits de luxe, étaient taxés au taux plein. Mais ce distinguo est devenu obsolète à la fois du fait de l'amélioration du niveau de vie et de la banalisation de certains produits précédemment considérés comme luxueux. En revanche, une autre problématique est apparue depuis : celle de la surconsommation d'aliments transformés très gras ou très sucrés qui se sont progressivement substitués à une alimentation plus saine. Ainsi, les boissons sucrées constituent aujourd'hui la deuxième catégorie la plus consommée en France, quant à la catégorie « Gâteaux et pâtisseries » elle est la cinquième devant les fruits. Loin d'être anecdotiques, ces évolutions de consommation ont pour effet d'installer des déséquilibres nutritionnels majeurs, leur impact sur la santé publique étant considérable : 18 % des enfants français sont actuellement obèses ou en surpoids, ce qui est particulièrement élevé pour cette classe d'âge. Quant aux adultes français, ils sont 49 % à être soit obèses, soit en surpoids.
Dans ce contexte d'une progression des habitudes alimentaires néfastes pour la santé, cet amendement vise à demander un rapport à l'ANSES consistant en une reclassification des taux de TVA en fonction de l'intérêt nutritionnel des produits alimentaires. Une taxation différenciée des produits alimentaires selon leurs caractéristiques nutritionnelles permettra ainsi d'orienter les consommateurs vers la consommation de produits sains, sans entrainer par ailleurs une captivité de ces derniers, les produits « surtaxés » pouvant facilement être substituables par d'autres produits appartenant à la même catégorie d'aliments, soit par d'autres produits alimentaires ayant un plus grand intérêt nutritionnel.
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