Amendement N° 925 (Rejeté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 30 mars 2015 par : Mme Boyer.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2673 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé
Après l'article 5
I. – Le chapitre III du titre III du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par trois articles L. 2133‑2 à L. 2133‑4 ainsi rédigés :
« Art. L. 2133‑2. – La restauration scolaire est soumise à des règles relatives à la nutrition fixées par décret.
« Art. L. 2133‑3. – Tout intéressé peut demander à la personne responsable de la restauration scolaire communication des contrôles effectués par les agents compétents pour veiller à l'application de ces règles, des observations formulées et des suites qui y sont données.
« Mention de cette possibilité est affichée dans les établissements scolaires. »
« Art. L. 2133‑4. – Outre les médecins inspecteurs de santé publique, les ingénieurs du génie sanitaire, les ingénieurs d'études sanitaires et les techniciens sanitaires, les agents mentionnés aux 1° à 7° du I de l'article L. 231‑2 du code rural et de la pêche maritime et au 1° du I de l'article L. 215‑1 du code de la consommation veillent au respect des obligations fixées à l'article L. 2133‑2. Ils disposent à cet effet des pouvoirs d'enquête prévus à l'article L. 218‑1 du code de la consommation. »
II. – Le I est applicable à Wallis-et-Futuna.
III. – L'article L. 230‑5 du code rural et de la pêche maritime est abrogé.
Exposé sommaire :
L'amendement vise à donner un caractère obligatoire, aux recommandations relatives à la nutrition en restauration scolaire et à le transposer dans le code de la santé plutôt que dans le code rural.
Cela doit permettre d'améliorer, à coût constant, la qualité nutritionnelle des repas servis en restauration scolaire.
6 millions d'élèves fréquentent la cantine et, de la maternelle au lycée, un milliard de repas sont servis chaque année dans les restaurants scolaires. Au terme de sa scolarité, un demi-pensionnaire pourra y avoir mangé plus de 2 000 fois. Toutefois, la restauration scolaire peut – et doit – jouer un rôle important dans l'éducation nutritionnelle des enfants, surtout si cette dernière est également présente dans les enseignements obligatoires, comme la mission d'information le propose.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.