Amendement N° 927 (Non soutenu)
Modernisation du système de santé
Déposé le 31 mars 2015 par : Mme Grommerch.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2673 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé
Après l'article 20
Le premier alinéa de l'article L. 1111‑3 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° À la fin de la quatrième phrase, les mots : « les documents garantissant la traçabilité et la sécurité des matériaux utilisés » sont remplacés par les mots : « la facture correspondant à la prestation du prothésiste qui inclut le prix d'achat ainsi que le ou les lieux de fabrication du dispositif médical, garantissant ainsi la traçabilité et la sécurité des matériaux utilisés. » ;
2° La cinquième phrase est supprimée.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à instaurer une remise systématique de la facture du prothésiste par le professionnel au patient, afin que ce dernier prenne connaissance des conditions, et notamment du prix d'achat et du lieu de fabrication du dispositif médical. Si la loi oblige actuellement les professionnels (chirurgiens-dentistes notamment) à proposer des devis présentant de manière dissociée, d'une part le coût de la prothèse elle-même, d'autre part les frais relatifs aux soins à proprement parler, il s'agit d'aller vers une plus grande transparence et information du patient dans ce secteur.
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