Amendement N° 933 (Non soutenu)

Plusieurs études ont récemment montré qu'un nombre croissant de Français se trouvent dans des déserts médicaux, surtout quand il s'agit de trouver un spécialiste, alors même que les dépassements d'honoraires ont doublé ces 20 dernières années, plaçant de plus en plus de Français dans un désert médical de fait lorsqu'ils n'ont pas les moyens de se soigner, faute de médecin pratiquant le tarif opposable. Si l'aspect géographique est bien connu des élus, notamment dans les territoires ruraux, il ne faut pas négliger la pénurie de médecins facturant le tarif de la Sécurité sociale, y compris dans les zones urbaines les plus denses. A titre d'exemple, une enquête menée en 2012 par une association de consommateurs démontre que les habitants de Paris, Saint-Etienne, Le Mans ou Aix-en-Provence se trouvaient bel et bien dans des zones d'accès difficile s'agissant des ophtalmologues ne pratiquant pas de dépassement d'honoraires. Il y a urgence à mettre fin à cette « fracture sanitaire » en réservant la liberté d'installation aux seuls médecins pratiquant le tarif opposable. Cette mesure aurait pour effet de stimuler l'installation dans les zones les moins denses.

Cet amendement vise ainsi à lutter contre les déserts médicaux en proposant un conventionnement sélectif des médecins à l'instar de ce qui se pratique actuellement dans les autres secteurs médicaux (infirmiers, kinésithérapeutes….). Il s'appuie sur une logique transitoire prévoyant que dans un délai de trois ans, les médecins libéraux nouvellement diplômés ne pourront s'installer où ils le souhaitent seulement s'ils pratiquent le tarif opposable. Ceux qui pratiquent des dépassements d'honoraires ne pourront pas s'installer dans les zones où l'offre de soins médicaux est particulièrement élevée, selon la définition des schémas régionaux d'organisation des soins élaborés par les ARS.