Amendement N° 94 (Adopté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 1er avril 2015 par : M. Tian, M. Hetzel, Mme Boyer, M. Aboud, M. Tardy, M. Siré.
À l'alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« code, »
insérer les mots :
« un professionnel du secteur médico-social ou social, ».
Exposé sommaire :
Cet article vise à encadrer l'échange et le partage d'informations relatives à une même personne prise en charge entre les professionnels de santé membres de l'équipe de soins et les autres professionnels de santé avec les professionnels membres de l'équipe de prise en charge de la personne qui assurent son accompagnement médico-social ou social et les autres professionnels du secteur médico-social ou social.
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