Amendement N° 943 (Non soutenu)
Modernisation du système de santé
(1 amendement identique : 1278 )
Déposé le 3 avril 2015 par : Mme Grommerch.
À la seconde phrase de l'alinéa 27, après le mot :
« limite »,
insérer les mots :
« , en cas de litige complexe ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à mieux encadrer les possibilités de médiation judiciaire proposée par le projet de loi. Le recours à un médiateur, doit en effet être proposé par le juge seulement si les deux parties au litige ont donné leur consentement. De même, il s'agit de préciser qu'en cas de convocation d'une commission par le juge pour assister le médiateur, cette dernière soit paritaire.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.