Amendement N° 946 (Non soutenu)
Modernisation du système de santé
(1 amendement identique : 1279 )
Déposé le 3 avril 2015 par : Mme Grommerch.
Après le mot
« subis »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 46:
« dans les conditions prévues par la loi ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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