Amendement N° 957 (Non soutenu)

Instituer l'obligation d'un médecin traitant pour les moins de 16 ans, sous couvert d'améliorer le dépistage précoce de troubles et d'addictologies, constitue une ingérence de plus de l'État dans la sphère privée. Les parents ont-ils vraiment besoin d'une disposition légale pour faire suivre leur enfant ?

De plus, cette disposition est parfaitement superfétatoire dans la mesure où l'article L. 2132‑2 du code de la santé publique prévoit, outre les vaccinations obligatoires et le suivi par la médecine scolaire, 20 examens obligatoires devant être réalisés chez l'enfant de moins de 6 ans, soit auprès du médecin traitant de l'un des parents, soit auprès d'un pédiatre, soit dans un centre de Prévention maternelle et infantile et dont les résultats sont consignés dans le carnet de santé remis lors de la déclaration de naissance (article L. 2132‑1 du code de la santé publique). Et lorsqu'ils ne sont plus en âge d'être suivis par un pédiatre, les adolescents consultent généralement le médecin de famille.

Instituer l'obligation d‘un médecin traitant dédié pour les moins de 16 ans constitue une mesure dont le coût et les contraintes subséquentes seront bien plus élevés pour les familles, les professionnels de santé et l'assurance maladie, que les avantages directs qui peuvent en être attendus, ce dispositif n'apportant aucune garantie quant à son efficience en matière de dépistage précoce des troubles et addictions.

C'est pourquoi, le présent amendement vise à supprimer cette mesure.