Amendement N° 960 (Irrecevable)
Modernisation du système de santé
Déposé le 31 mars 2015 par : M. Accoyer.
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
Déposé le 31 mars 2015 par : M. Accoyer.
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.