Amendement N° 960 (Irrecevable)

Modernisation du système de santé

(4 amendements identiques : 101 1445 2384 2419 )

Déposé le 31 mars 2015 par : M. Accoyer.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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