Amendement N° 966 (Retiré)
Modernisation du système de santé
Déposé le 27 mars 2015 par : Mme Laclais.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2673 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé
Après l'article 30 ter
L’article L. 4322-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ils peuvent accomplir sans prescription médicale préalable des actes professionnels dont la liste est fixée par décret. »
Exposé sommaire :
Les pédicures-podologues peuvent accomplir des actes sans prescription médicale préalable. Ces actes sont décrits à l’article R. 4322-1 du code de la santé publique et comprennent notamment des actes de diagnostic et de traitement, de soins particuliers ou de prescription de dispositifs spécifiques.
Cet amendement vise à donner un fondement légal explicite à cette faculté, sans en modifier le périmètre qui demeure défini par voie réglementaire.
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