Amendement N° 967 (Non soutenu)
Modernisation du système de santé
Déposé le 2 avril 2015 par : Mme Berger.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2673 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé
Après l'article 32
Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de vente des plantes médicinales sous toutes leurs formes. Il évaluera notamment les possibilités d'évolution du monopole pharmaceutique sur ces conditions, ainsi que la façon dont la qualité et la traçabilité botaniques sont assurées chez les différents types de vendeurs. Il proposera si nécessaire une évolution du statut de « producteur herboriste » qui, sans remplacer l'expertise des pharmaciens sur la pharmacopée encadrée, pourrait conseiller les clients quant à la posologie et les précautions d'usage nécessaires des plantes médicinales proposées en vente libre, tout en veillant à garantir la qualité de leur formation.
Exposé sommaire :
Les pharmacies disposent du monopole pharmaceutique sur la vente de plante médicinales, à l'exception de 148 espèces libérées par deux décrets de 2008 (décrets N° 841‑2008 et 839‑2008). On observe également une demande croissante des particuliers, qui se traduit par la mise en vente de nombreux produits « médicinaux » vendus en pharmacie ou non (compléments alimentaires, huiles médicinales, etc.), mais pour lesquels les clients n'ont pas connaissance de l'impact de ces plantes médicinales sur leur santé, et peuvent avoir recours à diverses sources d'information grand public. C'est pourquoi il semble nécessaire de pouvoir garantir un encadrement de la vente de ces plantes médicinales par des professionnels qui n'ont pas vocation à remplacer des pharmaciens, mais à conseiller les clients et s'assurer du bon usage qu'il est fait de ces produits.
Pour assurer leur expertise, il sera certainement nécessaire de renforcer les moyens de vérifier la traçabilité et l'authenticité des plantes médicinales utilisées, ainsi que de s'assurer que les producteurs herboristes suivent une formation initiale et continue auprès de professionnels, sous la tutelle d'une autorité indépendante réunissant les représentants de l'ensemble des secteurs de la filière.
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