Amendement N° CE19 (Retiré)
Déposé le 8 avril 2015 par : M. Brottes.
Après l'alinéa 28, insérer l'alinéa suivant :
« 10 bis. Qu'à ce titre, la transmission d'une exploitation en agriculture biologique ne peut avoir pour effet la perte de cette qualification, sans faire droit à une compensation ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à éviter la déqualification des exploitations en agriculture biologique lors de leur transmission.
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